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Documents Administratifs
Le titre foncier Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le titre foncier est intangible et inattaquable selon l'article 39 de la loi 15/63 du 8 mai 1963 fixant le regime de la propriété foncière au Gabon; il forme le point de départ des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits.
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Le permis d'occuper Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Avoir un chez soi avec un investissement à la mesure de ses moyens, tout en détenant un document officiel garantissant ses droits, c'est possible. Le décret n°77/PR/MFDE du 06 Février 1967 réglementant l'octroi des concessions et locations des terres domaniales prévoit en effet des classes de terrains au sein des lotissements urbains, en fonction des types de construction qui y sont autorisés. Pour vous, l'aliénation se fait par voie de permis d'occuper par ce que concerne des édifices à matériaux traditionnels ou de fortune.

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Le bail à construction Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier une ou plusieurs constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Loi n°77/80 du 26 Novembre 1980 instituant le bail à construction.
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