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Documents de contrôle de l'occupation des sols
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Le certificat d'Urbanisme 

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, délivré par le ministère de l'habitat et de l'urbanisme, qui indique les possibilités juridiques d'utlisation d'un terrain. Il répond à différentes questions que quiconque se pose avant de construire, de vendre ou d’acheter un terrain ou une maison.

Quel est son objet ?

Le certificat d'urbanisme indique si le terrain peut:

  • Être affecté à la construction;
  • Être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de constructions considéré comme particulier, en raison de la destination des bâtiments projetés, de leur superficie de plancher hors œuvre ainsi que de leur hauteur maximale.

 
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