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Quels sont les impôts et droits perçus par les Domaines ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

La Direction Générale des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre est cette administration chargée de l'élaboration des textes législatives et règlementaires et d'actes en matière domaniale, foncière et fiscale. A ce titre, elle perçoit des impôts sur les droits d'enregistrement, de timbre et de conservation foncière. Nous vous proposons ci-après les principaux impôts et taxes immobiliers dont elle bénéficie.

A-  Les droits de proportionnels

Les actes étant soumis à l'enregistrement:

  • Les Sociétés: Les droits sur les apports immobiliers et mobiliers, déduction faites du passif, le taux est de 1%.
  • Les Immeubles: Pour la vente d'immeubles le taux est de 8%, ( la taxe additionnelle est de 2% à Libreville et à Port Gentil); Pour les baux de durée limitée le taux est de 2%. Ces droits doivent être acquittés 3 mois après conclusion ou renouvellement du bail y compris pour les locations verbales, pour les loyers inférieur à 50 000 F CFA/mois. Les retards de paiement s'accompagnent de 100% de pénalités concernant les baux à vie ou à durée illimitée, les cessions de droit au bail ( taux est de 8%); pour les échanges d'immeubles(taux de 6%) et pour les partages d'immeubles ( taux à 1%).
  • Les Meubles: Pour les ventes civile, le taux est de 4%, concernant les baux de durée limité, le taux est de 2% et les baux à durée illimitée, me taux s'élève à 4%.
  • Les Divers: Pour la cession de fonds de commerce, le taux est de 8% majoré de la taxe additionnelle de 2% à Libreville et Port Gentil, avec un droit de 2% seulement sur les marchandises dont le prix sera indiqué dans l'acte de cession.
  • Les Assurances: Le contrat de rente viagère son taux est de 10%.

B- Les taux fixes

Actes innomés à 5.000 F CFA

C- Les droits de timbres

Timbre de dimension

  • Papier registre 42 x 54: 550 F CFA
  • Papier normal 27 x 42: 300 F CFA
  • Demi-feuille de papier normal 21 x 27: 200 F CFA

Timbre Municipal sur les factures de la commune de Libreville: 500 F CFA 

Il est à noter que les quittances et reçus de toute nature sont dispensés du droit de timbre.

D-  Les droits de conservation foncière

  • L'immatriculation, à la suite d'une attribution définitive à laquelle s'ajoute un droit fixe de 2.000 F CFA par titre foncier, est de 0,40%
  • La transcription de toute mutation de propriété ( vente, échange, donnation, succession, partage, etc.) à laquelle s'ajoute un droit fixe de 2.000 F CFA par titre foncier, est de 0,40%
  • L'inscription ou la radiation de privilège, d'hypothèque, de bail de plus de 3 ans à laquelle s'ajoute un droit fixe de 2.000 F CFA par titre foncier, est de 0,20%
Ces droits comprennent le salaire du Conservateur. La création d'un titre foncier ( vente après morcellement, règlement de copropriété etc.) coûte 5.000 F CFA.
 
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