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Les mesures d'exécution de planification urbaine
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Les réserves foncières

Les réserves foncières sont des espaces prévus pour un aménagement ultérieur, destiné à la construction d’équipements collectifs, l’extension des agglomérations et l’aménagement d'espaces naturels.

 

Les mesures

Les réserves fonciers sont établis par les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisation. Ainsi, l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics et para publics, sont habilités à acquérir des immeubles ou des terrains immatriculés en utilisant, le cas échéant, les procédures d’expropriation prévues par la loi.

Cependant, avant leur utilisation définitive, les immeubles ou terrains acquis pour la construction de réserve foncière ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celle faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve à été constituée. Bien au contraire, ces immeubles ou terrains ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement ni aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble ou le terrain est repris en vue de son utilisation définitive.


 
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